Financement de la protection sociale : quelles perspectives en 2018 ?
Dans son rapport remis en mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) s’attache plus particulièrement aux conséquences et à la cohérence des principales mesures des lois financières de l’automne 2017 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) pour la protection sociale.
Les perspectives financières des régimes de protection sociale en 2018
Trois séries de mesures d’une “ampleur financière inhabituelle” ont des incidences sur le financement des différents risques de la protection sociale et sur la cohérence d’ensemble d’affectation des recettes aux politiques qu’elles financent :
- la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille) entraîne en 2018 des réallocations importantes des prélèvements affectés aux régimes sociaux ;
- l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs doit conduire l’État à préciser (à l’automne 2018), les modalités de compensation par l’État aux organismes sociaux de leurs moindres recettes ;
- l’introduction dans le projet de loi“pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de dispositions qui ouvrent la voie à une affectation d’une “fraction de la CSG” à l’Unédic.
Les éclairages du Haut Conseil
Comme en 2013, le Haut Conseil rappelle l’importance de distinguer les régimes, dont les prestations ont une vocation universelle (CSG, impôts et taxes), des régimes de nature contributive, à accès conditionné par une affiliation à un régime professionnel et essentiellement financés par des cotisations prélevées sur les revenus d’activité.
Les éclairages du Haut Conseil portent sur :
- le contexte économique et financier de la protection sociale en 2018 ;
- les évolutions récentes de la compétitivité, de la productivité et du coût du travail dans la perspective de la fusion, en 2019, du CICE et des allègements généraux de cotisations sociales ;
- les mesures touchant les recettes des organismes sociaux en 2018 (notamment le relèvement de la CSG et la modification du barème de la taxe sur les salaires pour le compte de ces organismes) ;
- les modifications apportées en 2018 à la structure du financement de la protection sociale, importantes pour le régime d’assurance chômage ;
- les effets de la transformation, en 2019, du CICE en un allégement pérenne de cotisations employeurs et des exonérations générales de cotisations sociales ;
- la modification de l’organisation du recouvrement et le rôle accru de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- les enjeux à moyen-long terme des réformes du financement : harmonisation du régime des retraites, financement de la branche famille.
Selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 5,1 milliards d’euros pour 2017. En 2018, il devrait être compris entre 0,3 et 0,9 milliard, très en-deçà de ce qui était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (-2,2 milliards).
Sur la toile publique
- La clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale - Rapport d’étape, Rapports publics, La Documentation française, juin 2013
- L’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale, Rapports publics - La Documentation française, mai 2018
- Loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, Panorama des lois, Actualités, Vie-publique.fr
- Loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Panorama des lois, Actualités, Vie-publique.fr
- Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Panorama des lois, Actualités, Vie-publique.fr
- Site du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPD)